Arrêté du 27 juin 1963 · Article

Article ANNEXE art. 10

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1964.

TexteArrêté du 27 juin 1963

Rattachement

DISPOSITIONS GENERALES

Annexes
DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000006677915

Texte parentLEGITEXT000006072536

Référencearticle ANNEXE art. 10 de l'arrêté du 27 juin 1963 (version du 13 juillet 1964)Légifrance →

1. En ce qui concerne la cheminée prévue au second alinéa de l'article 4, des dispenses pourront, après justification, être accordées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente.

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