Référencearticle ANNEXE art. 7 de l'arrêté du 27 juin 1963 (version du 13 juillet 1964)Légifrance →
1. Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.
2. Cette interdiction doit être inscrite en gros caractères sur des panneaux parfaitement lisibles.
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