Arrêté du 27 juin 1963 · Article

Article ANNEXE art. 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1964.

TexteArrêté du 27 juin 1963

Rattachement

DISPOSITIONS GENERALES

Annexes
DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000006677913

Texte parentLEGITEXT000006072536

Référencearticle ANNEXE art. 8 de l'arrêté du 27 juin 1963 (version du 13 juillet 1964)Légifrance →

1. Toutes les canalisations de gaz, les vannes, les appareils de chauffage ainsi que les dispositifs de commande et de sécurité doivent faire semestriellement l'objet d'une vérification de bon fonctionnement. La date de cette vérification ainsi que les noms et qualité de la personne responsable chargée de l'effectuer doivent être consignés sur un registre spécial. Le cas échéant, les réparations nécessaires seront effectuées sans délai.

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