RattachementSection II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement.
IdentifiantLEGIARTI000006677959
Texte parentLEGITEXT000006072541
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 août 1977 (version du 11 novembre 1978)Légifrance →
1. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux opérations de prélèvement ou de comptage ou le soumettre à certaines conditions. Il est révocable.
2. Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
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