Arrêté du 25 août 1977 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1977.

TexteArrêté du 25 août 1977
RattachementSection II : Organismes chargés des contrôles d'empoussièrement.
IdentifiantLEGIARTI000006677961
Texte parentLEGITEXT000006072541
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 août 1977 (version du 18 septembre 1977)Légifrance →

1. Un chef d'établissement qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 6 (paragraphe VII) du décret n° 96-98 du 7 février 1996 doit adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande indiquant :

2. La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ;

3. L'adresse de l'établissement ;

4. Les nom, prénoms et qualité du chef d'établissement qui présente la demande ;

5. Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'établissement ou l'entreprise au moment de la demande ;

6. La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;

7. L'expérience acquise par le personnel de l'établissement ou de l'entreprise dans le domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.

8. A la demande est annexé un engagement de participer aux campagnes de comparaison des comptages organisés par l'institut national de recherche et de sécurité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006677961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.