Arrêté du 20 septembre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1979.

TexteArrêté du 20 septembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006678111

Texte parentLEGITEXT000006072566

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 1979 (version du 28 septembre 1979)Légifrance →

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