Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 1972 (version du 15 avril 1972)Légifrance →
1. La validité de l'arrêté du 19 janvier 1967 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 est prorogée jusqu'au 22 janvier 1977.
Nota : Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.
Arrêté du 12 janvier 1982 : prorogation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.