Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 1985 (version du 16 janvier 1986)Légifrance →
1. Dans les professions faisant appel à des salariés saisonniers, notamment les professions agricoles, des informations relatives à cette catégorie de salariés sont fournies conformément au supplément à l'annexe prévue à l'article 1er.
2. Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.
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