Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 1986 (version du 23 janvier 1986)Légifrance →
1. La présente dérogation est accordée pour une durée de trois ans aux installations :
2. - faisant partie du réseau téléphonique de l'administration des postes et télécommunications ;
3. - et, lorsque tel n'est pas le cas, à celles mises en service pour la première fois, avant le 1er janvier 1982.
4. Elle pourra être suspendue dans une exploitation, à tout moment, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche pour des raisons de sécurité.
Nota : Décret 91-986 du 23 septembre 1991 art. 3 :
le décret 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés. *
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