Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 1986 (version du 23 janvier 1986)Légifrance →
1. Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 91-986 du 23 septembre 1991 art. 3 :
le décret 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés. *
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