1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 1988.
TexteArrêté du 8 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006678607
Texte parentLEGITEXT000006072614
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