RattachementChapitre 3 : Certificats de conformité ou de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006678938
Texte parentLEGITEXT000006072624
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →
1. Toute modification affectant le mode de protection de l'un des éléments définis dans les documents descriptifs d'un type de matériel certifié et entraînant une modification de son marquage implique la délivrance d'un nouveau certificat.
2. Les modifications du matériel qui ne conduisent pas à une modification de son marquage peuvent faire l'objet d'avenants au certificat initial délivrés selon la procédure susvisée en vigueur pour les certificats.
3. De telles modifications ne peuvent être faites que par le constructeur ou avec son accord.
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