Arrêté du 23 novembre 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1983.

TexteArrêté du 23 novembre 1982

RattachementChapitre 5 : Marque distinctive communautaire.

IdentifiantLEGIARTI000006678941

Texte parentLEGITEXT000006072624

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →

1. Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive n° 82/130/C.E.E. du 15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.