Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté concernant la certification des matériels électriques en application des spécifications techniques françaises cesseront d'avoir effet à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du 1er janvier 1983, sauf pour les modifications des matériels certifiés visés à l'article 10 ci-dessus.
2. Le délai de dix ans pourra être prorogé par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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