Arrêté du 23 novembre 1982 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1983.

TexteArrêté du 23 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006678908

Texte parentLEGITEXT000006072624

Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →

1. Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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