Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →
1. 1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses :
2. - centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ;
3. - laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
4. 2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.
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