Arrêté du 23 novembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1983.

TexteArrêté du 23 novembre 1982

RattachementChapitre 3 : Certificats de conformité ou de contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006678931

Texte parentLEGITEXT000006072624

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 29 janvier 1983)Légifrance →

1. En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié les articles 6 à 9 ci-après fixent les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret.

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