1. Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé qui en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 23 novembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 janvier 1983.
TexteArrêté du 23 novembre 1982
RattachementChapitre 3 : Certificats de conformité ou de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006678935
Texte parentLEGITEXT000006072624
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