Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
A - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
  1. OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES.
  2. A - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684892
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006684892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.