RattachementB. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENT
I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684907
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →
1. La déclaration doit parvenir au préfet du département de la résidence du déclarant deux mois avant le début du séjour. Il en est délivré récépissé. Toutefois ce délai est réduit à un mois ;
2. Quand le séjour doit avoir lieu dans un centre de vacances régulièrement ouvert après déclaration de première ouverture préalable ;
3. Quel que soit le lieu d'hébergement quand le séjour ne dépasse pas douze nuits et a lieu en France.
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