Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.
  1. OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
  2. I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
  3. B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684895
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Les séjours dispensés de déclaration pourront cependant faire l'objet de demandes de renseignements de la part des services de contrôle.

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