Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
  1. OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
  2. I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
  3. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006684898
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Tous renseignements complémentaires utiles pourront être demandés par le préfet au déclarant, notamment son casier judiciaire ainsi que celui de toute personne devant participer à l'organisation, à la direction ou à l'encadrement.

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