Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
  1. OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
  2. I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
  3. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006684899
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Le préfet qui reçoit une déclaration d'ouverture d'établissement ou une déclaration de séjour en adresse un exemplaire au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement doit être établi ou le séjour organisé. S'il s'agit d'un séjour itinérant dans plusieurs départements, il adresse cette déclaration au préfet du département où a lieu le premier séjour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006684899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.