Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
  1. OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
  2. I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
  3. C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006684900
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.

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