RattachementC. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006684901
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →
1. Au cas où l'instruction révèle que l'ouverture de l'établissement ou l'organisation du séjour ne présente pas les garanties nécessaires en ce qui concerne les bonnes moeurs ou l'hygiène, et d'une manière générale quand les conditions réglementaires d'ouverture ou de fonctionnement ne sont pas remplies, le préfet qui a reçu la déclaration ou le préfet du département d'accueil peut, par arrêté, s'opposer à l'ouverture de l'établissement ou à l'organisation du séjour. Cet arrêté est motivé.
2. Cet arrêté est pris, sauf le cas d'urgence, après consultation du conseil départemental de la protection de l'enfance.
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