RattachementC. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES
C. - INSTRUCTION DES DECLARATIONS - OPPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006684902
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →
1. L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
2. L'arrêté d'opposition à une déclaration de première ouverture doit être notifié dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration.
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