1. Est soumise aux dispositions qui suivent toute personne morale ou physique qui organise l'hébergement de mineurs âgés de plus de quatre ans à l'occasion de leurs vacances, congés professionnels et loisirs, soit moyennant une contribution pécuniaire, soit après placement par l'intermédiaire de tiers, que ces mineurs soient hébergés dans des familles ou collectivement en France ou hors de France.
Arrêté du 19 mai 1975 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.
TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES *DEFINITION*.
- OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
- II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES *DEFINITION*.
IdentifiantLEGIARTI000006684903
Texte parentLEGITEXT000006072648
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