RattachementII. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS
II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684904
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 22 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →
1. Toute personne définie à l'article 21 doit, deux mois avant d'exercer ses activités, en faire la déclaration à la préfecture de son domicile ou de son siège social. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
2. Cette déclaration doit être immédiatement complétée lorsque des modifications interviennent dans les éléments compris dans la déclaration primitive.
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