Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
  1. OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENT
  2. II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684908
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 23 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. La déclaration comporte les indications suivantes :

2. a) Nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur du placement, lieu et date de naissance, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, déclaration concernant les dispositions de l'article 4 ci-dessus.

3. b) S'il y a lieu, titre, nature juridique, siège social de l'organisme de placement ; les associations qui ne sont pas agréées au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports joindront un exemplaire de leurs statuts, indiqueront la date de publication au Journal officiel et donneront les noms, professions et adresses des membres de leur conseil d'administration.

4. c) Modalités du placement :

5. Age et sexe des enfants placés ;

6. Région de recrutement ;

7. Adresses des lieux d'accueil quand il s'agit de placements collectifs ;

8. Adresses des personnes morales ou physiques accueillant les mineurs ;

9. Modalités financières du placement tant à l'égard des mineurs placés que des personnes morales ou physiques qui les reçoivent ;

10. Mesures prises pour assurer les garanties matérielles, sanitaires et morales concernant le placement, et notamment nom, prénoms, adresse, profession et diplômes des personnes chargées de la conduite et de la visite des mineurs. Ces personnes ne doivent, en aucun cas, être frappées par les interdictions édictées à l'article 4 ci-dessus.

11. d) Déclaration précisant que les organisateurs, les membres de la direction et de l'encadrement ne sont pas frappés par les interdictions édictées par l'article 4 ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006684908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.