1. En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et sanctions sont réglés d'une manière analogue à ceux qui concernent les autres établissements et séjours de vacances.
Arrêté du 19 mai 1975 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.
TexteArrêté du 19 mai 1975
Rattachement
II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
- OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENT
- II. - CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684911
Texte parentLEGITEXT000006072648
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