Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementCONTROLE ET SANCTIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006684915

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 27 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Les préfets surveillent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives, dans lesquelles fonctionnent les établissements et centres de placement de vacances.

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