Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementI. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.

IdentifiantLEGIARTI000006684917

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 29 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Les préfets et les fonctionnaires désignés à l'article précédent peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.

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