Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementI. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.

IdentifiantLEGIARTI000006684918

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 30 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.

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