RattachementI. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684921
Texte parentLEGITEXT000006072648
Référencearticle 33 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →
1. L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est pris, sauf en cas d'urgence, après avis du conseil départemental de la protection de l'enfance. Cet arrêté est motivé, il peut intervenir :
2. a) Au cas où l'établissement ou le centre de placement de vacances a été ouvert sans déclaration préalable ;
3. b) Au cas où la santé ou la sécurité des mineurs est mise en péril par le régime de l'établissement ou du centre de placement de vacances, par l'insalubrité des locaux ;
4. c) Au cas où se sont produits des sévices ou des mauvais traitements à l'égard des mineurs ou d'une façon générale des faits d'immoralité ;
5. d) Au cas où le directeur de l'établissement ou du centre de placement de vacances refuse de se soumettre à la surveillance de l'autorité administrative.
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