Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementI. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.

IdentifiantLEGIARTI000006684922

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 34 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. L'arrêté de fermeture est notifié au directeur de l'établissement ou du centre de placement de vacances ainsi que, le cas échéant, à l'organisme dont il relève.

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