1. En ordonnant la fermeture, le préfet prend toutes dispositions utiles dans l'intérêt des mineurs, soit en assurant leur hébergement dans d'autres collectivités, soit en assurant leur retour dans les familles. Le préfet détermine les modalités financières de l'exécution de ces mesures. Il peut les mettre à la charge des organisateurs.
Arrêté du 19 mai 1975 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.
TexteArrêté du 19 mai 1975
RattachementI. - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT DE VACANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006684923
Texte parentLEGITEXT000006072648
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