Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementII. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006684930

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 39 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Si le préfet propose au ministre chargé de la jeunesse et des sports de prendre une telle sanction, il lui adresse un rapport sur les faits retenus en l'accompagnant de tous documents utiles.

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