Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementII. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006684931

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 40 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Le dossier complété par le résultat des enquêtes éventuellement prescrites par le ministre est mis à la disposition de l'intéressé par le préfet du département où il est domicilié.

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