Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementII. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006684932

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 41 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Un délai de huit jours est donné à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier, et de trois semaines après cette communication ou l'expiration du premier délai pour présenter par écrit sa défense.

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