Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementII. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006684933

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 42 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Le dossier ainsi constitué est confié à un rapporteur membre de la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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