Référencearticle 44 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →
1. La section permanente entend l'intéressé soit sur sa demande, soit sur celle du ministre, soit sur celle du rapporteur, soit encore si elle estime cette audition nécessaire.
2. Des témoins peuvent être convoqués dans les mêmes conditions ou entendus par commission rogatoire par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
3. L'intéressé peut faire appel à toute personne de son choix pour l'aider dans sa défense.
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