Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.
1. La moitié au moins de ses membres doit être présente lorsque la section permanente émet son avis. Cet avis est pris à la majorité des membres présents.
2. Au moment où la section permanente délibère sur cet avis, aucune personne étrangère ne doit être présente dans la salle de ses délibérations.
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