Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementII. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006684939

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 46 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. L'arrêté ministériel motivé prononçant une sanction est notifié à l'intéressé par les soins du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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