Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementII. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006684940

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 47 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. La sanction prise, à l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, est signalée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports aux autorités qualifiées et organismes intéressés et publiée au bulletin officiel ministériel.

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