Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementIII. - POURSUITES JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006684941

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 48 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Toutes condamnations prononcées en application de l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 sont immédiatement signalées au préfet par le procureur de la République et par les soins du préfet au ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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