1. Dans le cas prévu à l'article précédent, le ministre chargé de la jeunesse et des sports provoque, s'il le croit justifié, l'ouverture par le préfet de la procédure administrative tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 3 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960.
Arrêté du 19 mai 1975 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.
TexteArrêté du 19 mai 1975
RattachementIII. - POURSUITES JUDICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006684942
Texte parentLEGITEXT000006072648
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