Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementIII. - POURSUITES JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006684943

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 50 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Lorsque le service de contrôle constate des faits assez graves pour constituer l'une des infractions prévues à l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, le préfet signale ces faits à l'appréciation du procureur de la République compétent et en donne avis au ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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