Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementIII. - POURSUITES JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006684888

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 51 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 novembre 1963 concernant le contrôle des établissements et des centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

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