Arrêté du 19 mai 1975 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juin 1975.

TexteArrêté du 19 mai 1975

RattachementOUVERTURE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISATION DE SEJOURS COLLECTIFS ET CENTRES DE PLACEMENTS I - ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES.

IdentifiantLEGIARTI000006684889

Texte parentLEGITEXT000006072648

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mai 1975 (version du 3 juin 1975)Légifrance →

1. Doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions précisées ci-après :

2. 1. La première ouverture des établissements permanents de vacances ;

3. 2. Les séjours de vacances organisés dans le cadre ou hors du cadre de ces établissements.

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