Arrêté du 2 mars 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 1977.

TexteArrêté du 2 mars 1977

IdentifiantLEGIARTI000006685012

Texte parentLEGITEXT000006072651

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mars 1977 (version du 29 mars 1977)Légifrance →

1. Les établissements et séjours de vacances qui accueillent des enfants de quatre à six ans sont soumis aux règles générales fixées en application du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs hébergés hors du domicile familial à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et en outre aux dispositions particulières ci-dessous.

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